ART. 3	N°CE26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2019
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INTÉRÊTS DÉFENSE ET SÉCURITÉ NATIONALE EXPLOITATION RÉSEAUX RADIOÉLECTRIQUES MOBILES - (N° 1722)
Adopté
AMENDEMENT N°CE26
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce délai court à compter de la date de publication la plus tardive des actes réglementaires pris en application de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique. Il s’agit d’expliciter que le délai de deux mois prévu par le présent article pour demander l’autorisation de leurs appareils déjà installés court à partir du moment où tous les textes réglementaires d’application seront publiés.