APRÈS ART. 3	N°CE6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2019
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INTÉRÊTS DÉFENSE ET SÉCURITÉ NATIONALE EXPLOITATION RÉSEAUX RADIOÉLECTRIQUES MOBILES - (N° 1722)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE6
présenté par
M. Michel-Kleisbauer, M. Lagleize, M. Lainé, M. Baudu, M. Cubertafon, Mme Poueyto, M. Bolo, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Ramos, M. Turquois et les membres du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
À compter de 2020, le Gouvernement remet, chaque année, à la Délégation parlementaire au renseignement un rapport portant sur l’action du Gouvernement en matière de contrôle préalable de l’exploitation des équipements de réseaux radioélectriques dans le cadre de la procédure prévue à la section 7 du chapitre II du titre Ier du livre II du code des postes et des communications électroniques.
Ce rapport comporte des informations relatives à la procédure d’autorisation préalable de l’exploitation des équipements de réseaux radioélectriques, notamment le nombre de demandes d’autorisation préalable adressées au Premier ministre ainsi que le détail des refus d’autorisation, des injonctions mises en œuvre par le Premier ministre en application de l’article L. 34‑11‑3 du même code et des suites données à ces injonctions.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à la transmission par le Gouvernement d’un rapport d’information au Parlement quant à l’action effective du Gouvernement en matière de contrôle préalable à l’exploitation des équipements de réseaux radioélectriques. Il s’inscrit ainsi directement dans l’esprit du dispositif d’information rénové du Parlement issu de la loi PACTE relatif au contrôle des investissements étrangers en France. En effet, l’information parlementaire quant aux ingérences en matière économique s’étend par nature à celle des dispositifs de communication par voie radioélectrique – objet économique autant que vecteur.
Cet amendement précise par ailleurs le contenu du rapport en visant, d’une part, le nombre des demandes d’autorisations et des éléments relatifs au refus d’autorisation –  étant donné que la mise à disposition d’informations publiques se limite aux matériels autorisés et ne permet pas d’évaluer précisément la nature et la cause des refus d’exploitation (et, ainsi, de la pertinence du présent dispositif législatif par rapport à des dispositifs plus ou moins contraignants en application dans d’autres États) – et en visant, d’autre part, des informations relatives aux injonctions et aux suites données à celles-ci afin d’informer le Parlement de l’efficience du dispositif de contrainte administrative.
La mise à disposition de ce rapport à la seule Délégation parlementaire au renseignement – restriction plus drastique encore que le dispositif issu de la loi PACTE ouvrant aux présidents des commissions chargées des affaires économiques et aux rapporteurs généraux des commissions chargées des finances de chaque assemblée le rapport relatif au contrôle des investissements étrangers en France – assure un équilibre entre information des deux chambres, pouvant mener à un contrôle parlementaire accru des dispositifs prévenant les ingérences ou de l’adéquation des moyens aux besoins, et protection de données sensibles pour les services.
Cet amendement vise ainsi à accompagner le contrôle de la vulnérabilité des matériels et logiciels installés sur les réseaux radioélectriques – critique pour la protection des intérêts vitaux face aux ingérences potentielles – sans ouvrir de vulnérabilités outre nécessité.