ART. PREMIER	N°CE9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2019
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INTÉRÊTS DÉFENSE ET SÉCURITÉ NATIONALE EXPLOITATION RÉSEAUX RADIOÉLECTRIQUES MOBILES - (N° 1722)
Retiré
AMENDEMENT N°CE9
présenté par
Mme Battistel, M. Potier, M. David Habib et M. Letchimy
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, après le mot :
« ministre, »,
insérer les mots :
« décernée après avis de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés précise que l’autorisation du Premier ministre est rendue après avis de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI), dont les missions sont au cœur de l’objet de la présente proposition de loi.
Rattachée au Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et par là-même, aux services du Premier ministre, elle a notamment pour mission :
- l’élaboration des mesures de protection des systèmes d’information proposées au Premier ministre ;
- la délivrance des agréments aux dispositifs et aux mécanismes de sécurité destinés à protéger, dans les systèmes d’information, les informations couvertes par le secret de la défense nationale ;
- la conduite des inspections des systèmes d’information des services de l’État et d’opérateurs publics ou privés.
Il nous apparaît donc particulièrement utile et adapté que la décision de délivrance de l’autorisation du Premier ministre soit éclairée de l’avis préalable de l’ANSSI.