ART. PREMIER	N°DN11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2019
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INTÉRÊTS DÉFENSE ET SÉCURITÉ NATIONALE EXPLOITATION RÉSEAUX RADIOÉLECTRIQUES MOBILES - (N° 1722)
Rejeté
AMENDEMENT N°DN11
présenté par
M. Marilossian, M. Chalumeau, Mme Françoise Dumas, Mme Mauborgne, Mme Pouzyreff, M. Belhamiti, M. Fiévet, M. Gouttefarde, Mme Valetta Ardisson, Mme Bureau-Bonnard et M. Jacques
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ARTICLE PREMIER
A la deuxième ligne de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de la défense », les mots : « fondamentaux de la Nation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission de la défense et des forces armées veille à ce que le futur dispositif réponde aux intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés dans le code de la sécurité intérieure.
L’article L. 811-1 du code de la sécurité intérieure est très clair : « La politique publique de renseignement concourt à la stratégie de sécurité nationale ainsi qu’à la défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation. Elle relève de la compétence exclusive de l’État. »
De même, lors de l’examen en 2017 du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT)  - dont la commission de la défense et des forces armées avait été saisie pour avis -, le dispositif de surveillance de certaines communications hertziennes avait été adopté aux seules fins des « intérêts fondamentaux de la Nation » mentionnés à l’article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure.
Il convient donc de préciser que les intérêts du futur dispositif sont ceux mentionnés dans le code de la sécurité intérieure.