ART. PREMIER	N°DN12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2019
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INTÉRÊTS DÉFENSE ET SÉCURITÉ NATIONALE EXPLOITATION RÉSEAUX RADIOÉLECTRIQUES MOBILES - (N° 1722)
Adopté
AMENDEMENT N°DN12
présenté par
M. Gassilloud, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Après les mots :
”code de la défense”,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre le nouveau dispositif de contrôle de la sécurité des réseaux aux opérateurs dits “verticaux” - c’est à dire à ceux qui opèrent des réseaux privé -, dès lors qu’ils sont reconnus opérateurs d’importance vitale (OIV).
En effet, jusqu’à présent, on pouvait estimer que les risques pesant sur les réseaux privés ne présentaient pas le même caractère systémique que ceux pesant sur les réseaux ouverts au public. Mais, en la matière, la 5G va vraisemblablement déplacer ces équilibres : compte tenu des vastes possibilités d’applications et d’usages de cette technologie (IoT, véhicule autonome, smart cities, etc.), il est très possible que des opérateurs de réseaux privés cherchent bientôt à offrir à leurs clients de services nouveaux, reposant sur la 5G. En Allemagne, par exemple, des industriels extérieurs au secteur des télécoms se portent candidats à l’attribution de bandes de fréquences 5G ; en France, des opérateurs tels que la SNCF, de grands aéroports ou des services de transport pourraient faire de même. Ainsi, la frontière entre réseaux publics et réseaux privés est appelée à s’estomper avec la 5G, et le risque systémique s’étendra probablement au-delà des réseaux des quatre grands opérateurs de téléphonie mobile actuels.
C’est pourquoi étendre aux opérateurs “verticaux” les mesures de contrôle de la sécurité des réseaux est cohérent avec l’objet du texte : préserver la résilience des réseaux. En limitant cette extension aux opérateurs “verticaux” qui sont d’ores et déjà désignés OIV, la mesure proposée ne fait pas peser une charge administrative excessive sur les entreprises et ne compromet pas le bon développement de la 5G, conformément à l’approche équilibrée qui sous-tend le texte.