ART. PREMIER	N°DN3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2019
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INTÉRÊTS DÉFENSE ET SÉCURITÉ NATIONALE EXPLOITATION RÉSEAUX RADIOÉLECTRIQUES MOBILES - (N° 1722)
Retiré
AMENDEMENT N°DN3
présenté par
M. Belhamiti, Mme Françoise Dumas, M. Gouttefarde, Mme Pouzyreff, Mme Khedher, M. Chalumeau, M. Marilossian et M. Jacques
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ARTICLE PREMIER
Alinea 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Toute modification logicielle, non explicitement visée dans le cadre de l’autorisation préalable initiale, doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’autorité compétente »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’autorisation préalable est attribuée à un dispositif connu sur le plan matériel, logiciel et géographique. Néanmoins, les systèmes n’étant pas encore mûrs technologiquement, ils seront amenés à évoluer rapidement dans le cadre du déploiement de la 5G, particulièrement en ce qui concerne les versions logicielles.
L’autorisation préalable initiale ne pourra donc prévoir avec certitude les nombreuses évolutions logicielles à venir et la rigidité du dispositif de renouvellement de l’autorisation empêchera les opérateurs de répondre rapidement en cas de détection de failles de sécurité.
Afin de ne pas freiner le déploiement de la 5G tout en garantissant un haut niveau de sécurité, les modifications logicielles passeraient donc par une déclaration des opérateurs auprès des services du Premier Ministre qui pourraient, à leur libre appréciation, exercer un contrôle a posteriori sur ces nouveaux logiciels.