ART. 2	N°DN4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2019
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INTÉRÊTS DÉFENSE ET SÉCURITÉ NATIONALE EXPLOITATION RÉSEAUX RADIOÉLECTRIQUES MOBILES - (N° 1722)
Retiré
AMENDEMENT N°DN4
présenté par
M. Belhamiti, Mme Françoise Dumas, M. Gouttefarde, Mme Pouzyreff, Mme Khedher, M. Chalumeau, M. Marilossian et M. Jacques
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ARTICLE 2
Alinea 5
Après cet alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« 3° de ne pas déclarer auprès de l’autorité compétente toute modification logicielle apportée aux appareils mentionnés à l’article L. 34-11»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’assortir la non-déclaration d’une modification logicielle auprès des services du Premier Ministre des mêmes sanctions pénales que celles prévues pour l’exploitation des appareils sans autorisation préalable ou de non-exécution des injonctions du Premier Ministre.