ART. PREMIER	N°DN5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2019
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INTÉRÊTS DÉFENSE ET SÉCURITÉ NATIONALE EXPLOITATION RÉSEAUX RADIOÉLECTRIQUES MOBILES - (N° 1722)
Retiré
AMENDEMENT N°DN5
présenté par
M. Chalumeau
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ARTICLE PREMIER
Après le cinquième alinéa du présent article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, le Premier ministre transmet au Parlement un rapport sur les demandes d’autorisations d’exploitation des équipements de réseaux radioélectriques qui lui ont été adressées ainsi que sur les justifications qui ont conduit à leur octroi ou à leur refus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 24 de la Constitution dispose que le Parlement « contrôle l’action du Gouvernement » et « évalue les politiques publiques ».
Eu égard aux enjeux relatifs au déploiement du réseau 5G sur le territoire, tout particulièrement s’agissant de la sécurité et de la défense nationale, il est nécessaire que le Parlement puisse, sur cette matière, exercer pleinement sa mission de contrôle du pouvoir exécutif.
Dans cette perspective, le présent amendement a pour objectif de donner au Parlement, par le truchement d’un rapport qui lui sera transmis, les moyens d’évaluer l’action du Gouvernement en matière d’autorisation d’exploitation du réseau.