ART. PREMIER	N°DN6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2019
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INTÉRÊTS DÉFENSE ET SÉCURITÉ NATIONALE EXPLOITATION RÉSEAUX RADIOÉLECTRIQUES MOBILES - (N° 1722)
Retiré
AMENDEMENT N°DN6
présenté par
M. Chalumeau
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ARTICLE PREMIER
Au neuvième alinéa du présent article, supprimer le mot : « sérieux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’appréciation du degré de risque qui justifierait une décision motivée de refus d’octroi d’autorisation préalable est laissée, par l’article 1, au Premier ministre.
Eu égard aux enjeux pour la défense et la sécurité nationale, il convient de donner au Premier ministre la base juridique nécessaire pour prendre toute décision de refus d’octroi d’autorisation sur le fondement du risque.
En qualifiant le risque de « sérieux », la présente formule permet à un opérateur de faire annuler, au contentieux, une décision de refus du Premier ministre alors même qu’il existerait un risque, au seul motif qu’il ne serait pas d’une gravité suffisante. Or, les impératifs de la sécurité et de la défense nationale justifient de donner au Premier ministre le fondement juridique nécessaire pour prendre une décision de refus d’autorisation dès lors qu’un tel risque existe, quel que soit son degré.