ART. PREMIER	N°DN7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2019
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INTÉRÊTS DÉFENSE ET SÉCURITÉ NATIONALE EXPLOITATION RÉSEAUX RADIOÉLECTRIQUES MOBILES - (N° 1722)
Retiré
AMENDEMENT N°DN7
présenté par
M. Chalumeau
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ARTICLE PREMIER
Au dixième alinéa du présent article, remplacer le mot : « peut » par le mot : « doit »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les éléments pris en considération pour l’élaboration de la décision d’octroi ou de refus d’autorisation par le Premier ministre doivent, lorsqu’ils sont relatifs à la défense et la sécurité nationale, être les plus stricts possibles.
Dès lors, les conditions de sécurité et de fiabilité de l’opérateur et de ses prestataires, ainsi que l’influence que peut subir ces entreprises de la part d’une puissance étatique, doivent impérativement être pris en compte par le Premier ministre.
C’est pourquoi cet amendement substitue une obligation à une simple faculté donnée au Premier ministre de prendre en compte ces éléments.