ART. PREMIER	N°DN9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2019
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INTÉRÊTS DÉFENSE ET SÉCURITÉ NATIONALE EXPLOITATION RÉSEAUX RADIOÉLECTRIQUES MOBILES - (N° 1722)
Retiré
AMENDEMENT N°DN9
présenté par
M. Chalumeau
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ARTICLE PREMIER
Au onzième alinéa du présent article, remplacer le mot : « peut » par les mots : « doit, dès qu’il a acquis la connaissance de ce manquement, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’absence d’autorisation préalable du Premier ministre pour exploiter des appareils est sanctionnée selon les modalités introduites par un nouvel article L. 39-1-1 du code des postes et des communications électroniques, il apparaît cohérent que, dès lors qu’un tel manquement est identifié et connu, le Premier ministre enjoigne l’opérateur à déposer une demande d’autorisation.
C’est pourquoi le présent amendement vise à faire de l’injonction adressée à l’opérateur pour régulariser sa situation administrative, non plus une faculté donnée au Premier ministre mais une obligation.