APRÈS ART. 4	N°CE11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2020
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DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ET APPELS FRAUDULEUX - (N° 1724)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°CE11
présenté par
Mme Tiegna
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale