ART. 2	N°CE12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Janvier 2020
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DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ET APPELS FRAUDULEUX - (N° 1724)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°CE12
présenté par
M. Cazenove
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ARTICLE 2
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale