ART. 1ER BIS	N°CE2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2020
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DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ET APPELS FRAUDULEUX - (N° 1724)
Tombé
AMENDEMENT N°CE2
présenté par
M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Straumann, M. Larrivé, M. Jean-Claude Bouchet, M. Lurton, M. Rémi Delatte, M. de Ganay, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Brun, M. Le Fur, Mme Meunier, M. Viry, M. Cattin, Mme Bonnivard, M. Vatin, Mme Valentin, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Reiss et M. Bazin
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ARTICLE 1ER BIS
Après le mot :
« décret »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 :
« précise, notamment, que le démarchage téléphonique des personnes ne s’étant pas inscrites sur la liste d’opposition est autorisé du lundi au vendredi, sauf jours fériés, entre 9 heures et 12 heures et entre 14 heures et 18 heures. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les appels téléphoniques de démarchage téléphonique doivent être effectués dans le respect de la vie privée et à des horaires qui n’entraînent pas une gêne de la vie familiale. Cet amendement vise par conséquent à préciser les horaires qui seront repris dans le décret prévu à l’alinéa 5 de l’article 1er bis.