ART. PREMIER	N°CE37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2020
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DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ET APPELS FRAUDULEUX - (N° 1724)
Adopté
AMENDEMENT N°CE37
présenté par
M. Naegelen, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 223‑1 »,
supprimer le signe :
« , ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.