ART. 1ER BIS	N°CE41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2020
___________________________________________________________________
DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ET APPELS FRAUDULEUX - (N° 1724)
Adopté
AMENDEMENT N°CE41
présenté par
M. Naegelen, rapporteur
------------
ARTICLE 1ER BIS
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation et applicable sans exception, détermine les jours et horaires durant lesquels les études, les sondages et la prospection par voie téléphonique sont autorisés.
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Le professionnel mentionné au troisième alinéa du présent article s’engage à respecter un code de bonnes pratiques qui détermine les règles déontologiques applicables au démarchage téléphonique.
« Tout professionnel ayant tiré profit de sollicitations commerciales de consommateurs réalisées par voie téléphonique en violation des dispositions du présent article est présumé responsable du non-respect de ces dispositions.
« Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage téléphonique réalisé en violation des dispositions du présent article est nul. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de clarifier la rédaction de l’article adopté au Sénat, en renvoyant à un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation le soin de fixer les jours et horaires durant lesquels la pratique du démarchage téléphonique est autorisée auprès de consommateurs n’ayant pas manifesté leur opposition à ce démarchage. Il soumet également les appels de prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines, ainsi que les appels émanant des associations caritatives et des instituts d’études et de sondage au respect de ce décret.
L’amendement précise que les professionnels ayant recours au démarchage téléphonique devront respecter des règles déontologiques, qui pourront aller au-delà du cadre minimal fixé par le décret.
Cet amendement a, également, pour objet de responsabiliser les professionnels tirant profit du démarchage téléphonique (éventuellement réalisé par un tiers pour leur compte, qu’ils soient ou non donneurs d’ordres), en leur imposant de respecter un code de bonnes pratiques et en engageant leur responsabilité pour les agissements qui contreviendraient aux dispositions relatives à l’opposition au démarchage téléphonique.
Enfin, cet amendement prévoit la nullité d’un contrat conclu à la suite d’un démarchage téléphonique auprès d’un consommateur en violation des dispositions relatives à l’opposition au démarchage téléphonique.