ART. 2	N°CE44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2020
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DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ET APPELS FRAUDULEUX - (N° 1724)
Retiré
AMENDEMENT N°CE44
présenté par
M. Naegelen, rapporteur
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« L’organisme mentionné au premier alinéa rend public, sur son site internet, un rapport d’activité annuel comportant les données essentielles de son activité. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement substitue à une obligation de publication en temps réel et en open data des données essentielles de l’activité du délégataire de service public gérant la liste d’opposition au démarchage téléphonique (nombre de numéro inscrits, nombre d’entreprises adhérentes, nombre de signalement reçus, etc.) une obligation de publication annuelle d’un rapport d’activité comportant ces mêmes informations, dont la liste sera précisée par décret.
Une telle publication annuelle semble de nature à assurer une information suffisante pour le consommateur.