ART. 3 BIS	N°CE45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2020
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DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ET APPELS FRAUDULEUX - (N° 1724)
Adopté
AMENDEMENT N°CE45
présenté par
M. Naegelen, rapporteur
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ARTICLE 3 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 3 bis, modifiant les règles de plafond des sanctions administratives en cas de manquements commis de concours.
En effet, un tel article va bien au-delà du champ de la proposition de loi, en ce qu’il trouverait à s’appliquer à toutes les sanctions administratives prises en application du code de la consommation.
Par ailleurs, il ne contribue pas à renforcer les sanctions à l’encontre des agissements illégaux s’agissant du démarchage téléphonique, et ne va, ainsi, pas dans le sens des dispositions de la présente proposition de loi.