ART. 6	N°CE47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2020
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DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ET APPELS FRAUDULEUX - (N° 1724)
Adopté
AMENDEMENT N°CE47
présenté par
M. Naegelen, rapporteur
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ARTICLE 6
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Le premier alinéa de l’article L. 242‑21 du code de la consommation est ainsi modifié :
« 1° Le montant : « 3 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ;
« 2° Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 375 000 € ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’augmenter les sanctions prévues à l’encontre des professionnels et opérateurs qui ne respecteraient pas les dispositions relatives à l’utilisation et à l’exploitation de numéros à valeur ajoutée, pour les aligner sur les sanctions applicables à l’encontre des professionnels et opérateurs ne respectant pas les dispositions relatives au démarchage téléphonique telles que modifiées par la présente proposition de loi.