ART. 2	N°CE56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2020
___________________________________________________________________
DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ET APPELS FRAUDULEUX - (N° 1724)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE56
présenté par
Mme Batho
------------
ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec le CE8 (article 1er A), qui effectue une rédaction générale de l’article L. 223‑1 du code de la consommation et, dès lors, a pour effet d’abroger les autres articles du chapitre III du titre II du livre II du même code (notamment l’article L. 223‑4).