ART. 1ER BIS	N°CE58	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Janvier 2020
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DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ET APPELS FRAUDULEUX - (N° 1724)
Autre irrecevabilité
SOUS-AMENDEMENT N°CE58
présenté par
M. Vialay, Mme Valentin, M. Lurton, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cattin et M. Reiss
à l’amendement n°CE35 de Démoulin Nicolas
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ARTICLE 1ER BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale