ART. 1ER BIS	N°CE59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2020
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DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ET APPELS FRAUDULEUX - (N° 1724)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE59
présenté par
M. Cordier
à l’amendement n°CE35 de Démoulin Nicolas
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ARTICLE 1ER BIS
Après le mot :
« téléphonique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« sans accord préalable ou relation contractuelle en cours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il serait discriminatoire d’interdire totalement la prospection commerciale téléphonique d’un secteur en particulier. Ce sous-amendement propose par souci de cohérence d’interdire tout démarchage téléphonique dès lors qu’il n’y a pas eu un accord préalable du consommateur à être démarché et qu’il n’y a pas de contrat en cours.