ART. PREMIER	N°CE62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2020
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DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ET APPELS FRAUDULEUX - (N° 1724)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE62
présenté par
M. Cordier
à l’amendement n°CE13 de Panot Mathilde
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, après le mots :
« téléphone »,
insérer les mots :
« ou par message interpersonnel court ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision. L’interdiction doit concerner les appels vocaux mais aussi les messages interpersonnels courts.