ART. 5	N°CE64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2020
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DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ET APPELS FRAUDULEUX - (N° 1724)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE64
présenté par
Mme Faure-Muntian
à l’amendement n°CE46 de Naegelen Christophe
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ARTICLE 5
Au dernier alinéa, après le mot :
« afférents »,
insérer les mots : « ou complémentaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au cours de l’exécution du contrat, le professionnel a un certain nombre d’obligations à l’égard du consommateur. Lorsqu’il détecte une évolution dans la situation de son client, il peut être amené à faire évoluer le contrat conclu afin de le faire bénéficier d’une offre globale et ainsi lui proposer un produit ou un service complémentaire pour répondre aux nouveaux besoins du consommateur.
Cet amendement a donc pour objet d’étendre l’exception contractuelle – permettant à un professionnel de contacter un client, pourtant inscrit sur la liste d’opposition au démarchage – aux produits ou services complémentaires au contrat en cours d’exécution.