ART. 1ER BIS	N°CE65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Janvier 2020
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DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ET APPELS FRAUDULEUX - (N° 1724)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE65
présenté par
Mme Le Meur
à l’amendement n°CE41 de Naegelen Christophe
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ARTICLE 1ER BIS
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Les modalités selon lesquelles l’inscription à la liste d’opposition au démarchage téléphonique est reconductible tacitement sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de la création du dispositif d’opposition au démarchage téléphonique, il a été mis en place une durée d’inscription valable pour 3 ans. A l’issue de cette durée, il est prévu que les personnes inscrites doivent se signaler afin de renouveler leur inscription au registre.
Dans les faits, de nombreuses personnes ignorent cette durée de 3 ans et ne renouvellent pas leur inscription au service BlocTel. Afin de rendre l’adhésion au service plus efficace, le présent amendement vise à ce que l’inscription au dispositif BlocTel soit reconductible tacitement, sauf décision contraire des personnes inscrites.
L’amendement prévoit donc qu’un décret pris en conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de cette reconduction tacite.