ART. 3 BIS	N°CE9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Janvier 2020
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DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE ET APPELS FRAUDULEUX - (N° 1724)
Adopté
AMENDEMENT N°CE9
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE 3 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’y a pas lieu d’affaiblir les sanctions applicables aux manquements des professionnels aux dispositions du code de la consommation en plafonnant les amendes administratives exécutées cumulativement.
Cette disposition, adoptée en commission par le Sénat, est totalement contraire à l’objectif initial de la présente proposition de loi qui était la protection des droits des consommateurs contre le démarchage téléphonique.