ART. PREMIER	N°CF103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2019
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TAXE SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES - (N° 1737)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF103
présenté par
Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Cinieri et M. Sermier
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :
« Art. 299. – I. – À compter du 1er janvier 2020, il est institué une taxe... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le choix d’établir une taxe nationale sur certains services numériques s’inscrit dans la volonté politique forte de permettre d’obtenir un accord au niveau de l’OCDE sur le régime de taxation des multinationales. Alors que de l’aveu même de l’OCDE, les discussions avancent fortement, il est important que le choix de la France d’adopter une mesure transitoire et temporaire ne puisse pas impacter lesdites discussions. Au contraire, faire peser le risque de l’entrée en vigueur d’une taxe au premier janvier permettra rapidement d’obtenir l’accord des divers pays engagés dans ce dialogue.
En outre, et comme la Commission nationale à l’informatique et aux Libertés l’a indiqué à plusieurs acteurs du secteur, la rétroactivité de la mesure fiscale au 1er janvier 2019 demeure impossible à mettre en œuvre au regard des critères choisis. Une entrée en vigueur au 1er janvier 2020 permettra aux entreprises concernées et à l’administration fiscale de mettre en œuvre les mesures tant techniques que comptables permettant d’assurer un strict calcul et recouvrement de cette taxation.