ART. 2	N°CF111	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2019
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TAXE SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES - (N° 1737)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF111
présenté par
Mme Rubin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« pour les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 millions d’euros ».
II. – Supprimer l’alinéa 2.
III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer à la référence :
« III »
la référence :
« II ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence :
« IV »
la référence :
« III »
et supprimer les mots :
« et du II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre à toutes les entreprises le gel de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés du présent projet de loi. Il est important de rappeler que toutes les entreprises bénéficieront toujours du taux minoré d’imposition à 28 % pour la fraction de bénéfices imposable inférieure ou égale à 500 000 euros, puisque ce projet de loi ne prévoit pas de revenir sur ce taux. Ainsi, notre gel ne visera de fait pas les petites entreprises, dont le bénéfice est inférieur à 500 000 euros.
L’impunité malheureuse dont bénéficie aujourd’hui les grandes entreprises contribue largement à l’effritement du consentement à l’impôt et nourrit une exaspération croissante de nos concitoyens à leur encontre. Malgré les contraintes budgétaires fortes que nous impose l’Union européenne et que nous dénonçons, la contribution globale des entreprises diminuera de près de 20 milliards entre 2018 et 2019. Outre son caractère injuste, ce recul considérable des recettes de l’État met en péril un budget déjà exsangue et se traduira mécaniquement par un recul des services publics pourtant au cœur de notre cohésion sociale et nationale.
Or, dans cet article 2, le Gouvernement ne revient que très marginalement sur ces baisses d’impôts considérables accordées aux grandes entreprises. En limitant ce gel aux 1 000 plus grosses entreprises françaises, il prend une mesure tenant plus à une volonté de communication qu’à une réelle solution pour financer nos services publics. Afin de dénoncer cela, nous proposons d’étendre ce gel à l’ensemble des entreprises, sachant qu’il ne touchera de toute façon pas les plus petites, qui continueront de payer un taux maximum de 28 % lorsque leurs bénéfices ne dépassent pas la barre des 500 000 euros. Il ne s’agit donc nullement de pénaliser nos PME-TPE, mais bien d’enrayer une politique absurde à destination des grandes entreprises.
Nous proposons donc ici une politique fiscale que nous jugeons vertueuse, faisant du consentement de tous à l’impôt un principe républicain qui ne peut être affirmé sans justice : que les gros paient gros et les petits paient petits.