ART. PREMIER	N°CF113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2019
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TAXE SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES - (N° 1737)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF113
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Substituer à l’alinéa 33 les quatre alinéas suivants :
« II. – Le montant de la taxe est calculé en appliquant à l’assiette définie au I un taux de : 
1° 3 % sur la fraction de cette assiette supérieure ou égale à 25 millions d’euros et strictement inférieure à 50 millions d’euros ;
2° 5 % sur la fraction de cette assiette supérieure ou égale à 50 millions d’euros et strictement inférieure à 100 millions d’euros ;
3° 10 % sur la fraction de cette assiette supérieure ou égale à 100 millions d’euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de rendre cette taxe progressive suivant le chiffre d’affaires réalisé, avec un taux allant de 3 à 10 %. 
En effet, nous pensons que cette taxe est bien trop peu ambitieuse. Elle ne rapporterait que 400 millions d’euros en 2019, dont seulement 16 millions seraient payés directement par les GAFA, puisque le reste serait répercuté sur les consommateurs, comme l’a révélé une étude commandée par le lobby des GAFA. Or, selon l’économiste Gabriel Zucman, c’est plus de 5 milliards d’euros qui échapperaient chaque année au fisc français du fait de l’évasion fiscale des multinationales, soit 10 fois plus que ce que le Gouvernement ambitionne de récupérer.
De ce fait, nous proposons une solution qui permettrait d’au moins doubler le rendement de cette taxe. En effet, au-delà des critiques de fond que nous pouvons formuler sur cette taxe, son taux de 3 % est insuffisant. En outre, nous croyons au système progressif de l’impôt et nous pensons qu’il est important de différencier, même parmi les multinationales, les géants qui peuvent largement s’acquitter d’un taux de 10 %, des autres pour lesquelles nous maintenons un taux de 3 %.
En outre, il faut rappeler qu’initialement le Gouvernement avait promis de présenter une taxe progressive. Bruno Le Maire avait même répondu à une question orale de Marie-Noëlle Lienemann au Sénat sur ce sujet en lui indiquant : “Vous devriez être contente, cette taxe sera progressive”. Par cet amendement nous donnons donc la possibilité au Gouvernement de se rapprocher de sa promesse initiale, en rendant progressive sa taxe et en améliorant son rendement.