ART. PREMIER	N°CF114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2019
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TAXE SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES - (N° 1737)
Tombé
AMENDEMENT N°CF114
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « est exclue des services taxables » les mots : « en échange d’un paiement de ces utilisateurs ».
II. – Au début de l’alinéa 8, supprimer le mot :« également ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons inclure dans les services visés par cette taxe la fourniture de contenus numériques, de services de communication ou de services de paiement en échange d’un paiement de l’utilisateur. Cela vise particulièrement les plateformes numériques telles que Netflix, qui réalisent des profits en vendant à des utilisateurs français des films visionnables directement en ligne.
En effet, ces plateformes pratiquent l’évasion fiscale au même titre que d’autres entreprises du numérique et il n’y a donc aucune raison de les exclure du champ de cette taxe. Ainsi, BFMTV révélait en 2018 que l’entreprise Netflix aurait créé un montage d’optimisation fiscale pour payer moins d’impôt grâce à plusieurs paradis fiscaux comme les îles Caïmans et l’État américain du Delaware. Quand un utilisateur français s’abonne à Netflix, le contrat d’abonnement est ainsi signé avec Netflix International BV, société immatriculée aux Pays-Bas, elle-même détenue par d’autres filiales localisées dans divers paradis fiscaux. Via ce système très complexe, le bénéfice réalisé en France n’est pas déclaré au fisc français. Ainsi malgré un chiffre d’affaires en France estimé à 315 millions d’euros, le service de vidéos en ligne assure que ses activités françaises restent déficitaires en 2017 comme en 2018 et donc qu’il n’aurait pas à régler d’impôt sur les bénéfices.  Ainsi, l’affirmation de l’étude d’impact, qui justifie ces exclusions en indiquant que « les autres services numériques sont caractérisés par des mécanismes de création de valeur plus classiques et peuvent être appréhendés au moyen des outils fiscaux traditionnels. Ils sont donc hors du champ de la nouvelle taxe. » est erronée.
Tout cela n’est plus acceptable ! Il faut taxer les entreprises telles que Netflix au titre de leurs bénéfices réalisés grâce aux utilisateurs français. C’est tout l’objet de notre amendement.