ART. PREMIER	N°CF12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mars 2019
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TAXE SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES - (N° 1737)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF12
présenté par
M. Brun
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le Gouvernement remet au Parlement au plus tard en décembre 2021 un rapport portant évaluation de la mesure, notamment au regard de l’évolution des normes internationales sur la taxation des entreprises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif taxation du chiffre d’affaires des géants du numérique a été conçu par la Commission européenne comme un dispositif temporaire mis en place dans l’attente du réforme internationale d’ampleur de l’impôt sur les sociétés. Des discussions sont en cours en ce sens au nouveau de l’OCDE afin de réformer la distribution des droits à taxer des entreprises transnationales.
Cet amendement vise à évaluer la pertinence du dispositif de taxation du chiffre d’affaires des géants du numérique au regard de l’évolution des normes internationales actuellement discutées à l’OCDE.