ART. PREMIER	N°CF126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2019
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TAXE SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES - (N° 1737)
Retiré
AMENDEMENT N°CF126
présenté par
Mme Cariou, Mme Peyrol, M. Ahamada, M. Alauzet, M. André, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M. Chouat, M. Damaisin, Mme Dominique David, M. Dirx, Mme Dupont, Mme Errante, M. Gaillard, Mme Goulet, M. Grau, Mme Gregoire, Mme Hai, M. Holroyd, M. Jerretie, M. Jolivet, M. Labaronne, M. Lauzzana, M. Le Vigoureux, Mme Magne, Mme de Montchalin, Mme Motin, Mme Osson, M. Paluszkiewicz, M. Pellois, Mme Valérie Petit, M. Roseren, M. Saint-Martin, M. Savatier, M. Serva, M. Simian, Mme Verdier-Jouclas, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre de chaque exercice, un rapport sur les négociations conduites au sein de l’Organisation de coopération et de développement économiques pour identifier et mettre en œuvre une solution internationale coordonnée destinée à renforcer l’adéquation des règles fiscales internationales aux évolutions économiques et technologiques modernes. Ce rapport précise notamment, pour chaque proposition figurant dans le document de consultation publique de février 2019 ou toute autre proposition postérieure, la position de la France, de l’Union européenne et de chaque juridiction fiscale participant à ces travaux et la motivation de chacune de ces positions, l’état d’avancement des négociations, les perspectives d’aboutissement et l’impact budgétaire, fiscal, administratif et économique pour la France et les entreprises françaises. Il rend compte aussi, le cas échéant, des progrès des travaux menés sur ces questions dans le cadre du G20, de l’Union européenne, ou de tout autre cadre international pertinent.
Il fait également état de l’incidence de ces négociations sur la taxe sur les services numériques prévue à l’article 299 du code général des impôts et indique, le cas échéant, la date à laquelle un nouveau dispositif mettant en œuvre la solution internationale coordonnée pourrait se substituer à cette taxe.
Il peut faire l’objet d’un débat parlementaire au cours de l’année 2021, et préalablement à l’examen du projet de loi de finances pour l’année 2022, dans les conditions prévues par les règlements de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe La République en marche soutient la taxe sur les services numériques dès lors qu’elle participe à l’ambition de la France de plus de justice fiscale en taxant en imposant des revenus qui échappent aux critères traditionnels de l’impôt.
Le dispositif national discuté est une première étape ambitieuse, montrant la détermination de la France à faire évoluer les règles fiscales internationales, et devra nécessairement être revu dès lors qu’aboutiront les travaux en cours, au sein de l’Organisation de coopération et de développement économique, du G20 et de l’Union européenne. Cette taxe n’est en effet qu’un préalable à l’obtention d’un accord ou d’accords internationaux visant à moderniser les règles de rattachement des revenus aux États et territoires, en tenant compte des spécificités des modèles de l’économie numérique.
C’est pourquoi le groupe La République en marche propose d’expliciter dans le texte de la loi le caractère temporaire de la mesure nationale. Ainsi, il est prévu que le Parlement puisse prendre toutes les mesures rendues nécessaires par l’avancée des négociations internationales et/ou européennes, dès lors qu’elles auront permis un accord global. Le présent amendement porte à ce titre proposition d’une « clause de revoyure », à l’horizon 2021, à l’occasion de laquelle le point sera fait et où le Gouvernement devra indiquer ses orientations ou décisions, qui seront alors prises dans le cadre de l’examen de la loi de finances annuelle pour l’année suivante afin d’adapter dans les plus brefs délais la législation fiscale le cas échéant.