ART. 2	N°CF127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2019
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TAXE SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES - (N° 1737)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF127
présenté par
M. Aubert
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France fait partie des pays européens dont le taux d’impôt sur les sociétés est le plus élevé.
Cet article propose de revenir en partie sur la promesse du Gouvernement d’abaisser le taux d’impôt sur les sociétés d’ici à 2020 afin de financer les mesures contenues dans la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociale.
Les entreprises françaises, quelles que soient leur taille, ne devraient pas avoir à supporter financièrement le coût des erreurs politiques de ce Gouvernement.
L’objet du présent amendement est ainsi de supprimer l’article 2.