ART. PREMIER	N°CF131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2019
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TAXE SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES - (N° 1737)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF131
présenté par
Mme Magnier, Mme Frédérique Dumas et Mme Lemoine
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant :
« V. – La taxe prévue au I du présent article cesse d’être exigible à compter du 31 décembre qui suit la promulgation par la France de la loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices destinée à répondre aux défis fiscaux soulevés par l’économie numérique, tels que décrits par l’Organisation pour la Coopération et le Développement Économique dans son rapport du 16 mars 2018. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Ministre de l’économie, Bruno Le Maire, a invoqué à plusieurs reprises la nécessité d’avoir une mesure temporaire, amenée à disparaître lorsqu’un accord sera intervenu au niveau de l’OCDE sur la question de la fiscalité des entreprises du numérique.
Nous en tirons ainsi les conséquences, par cet amendement, qui inscrit dans la loi le souhait du Gouvernement de prévoir une extinction de la taxe sous condition d’un accord relatif aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices destinée à répondre aux défis fiscaux soulevés par l’économie numérique.