ART. PREMIER	N°CF19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mars 2019
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TAXE SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES - (N° 1737)
Tombé
AMENDEMENT N°CF19
présenté par
M. Charles de Courson
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’exclusion des services financiers réglementés listés par arrêté du ministre chargé de l’économie.  Dans son avis du 28 février 2019, le Conseil d’État donne un avis défavorable à l’exclusion générale du champ de la taxe des services d’intermédiation constituant des services financiers réglementés fournis par des prestataires de services financiers agréés. Il relève que selon les indications données par le Gouvernement, certains de ces services financiers n’entreraient pas dans le champ d’application de la taxe, de sorte qu’une exemption expresse n’est pas nécessaire en ce qui les concerne. En revanche, à défaut d’éléments précis sur la nature des autres services visés, ou sur l’intérêt général susceptible de justifier leur exonération, la seule circonstance que ces services d’intermédiation soient des services financiers réglementés n’a pas paru de nature à justifier leur exclusion du champ de la taxe.