APRÈS ART. 2	N°CF4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mars 2019
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TAXE SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES - (N° 1737)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°CF4
présenté par
M. Vignal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale