ART. PREMIER	N°CF48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2019
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TAXE SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES - (N° 1737)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF48
présenté par
M. Dufrègne, M. Fabien Roussel, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Avant le 30 juin 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de la présente taxe prévue au I et présentant l’évolution des normes internationales en matière d’imposition des entreprises. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La taxe sur les services numériques prévue par le présent article s’inspire directement du projet porté par la Commission européenne, qui a capoté faute d’un accord unanime de l’ensemble des États-membres. Ce projet européen se voulait temporaire dans l’attente d’une réforme plus globale de l’imposition des sociétés, notamment dans le cadre des travaux conduits par l’Organisation pour la Coopération et le Développement Économique (OCDE).
Le présent amendement entend inviter le Gouvernement à remettre au Parlement un rapport évaluant les effets de la présente taxe. Par ailleurs, ce rapport pourrait également présenter l’évolution des travaux menés au niveau international. Il dresserait les pistes d’évolution des normes internationales en matière d’imposition des entreprises multinationales, éclairant ainsi la représentation nationale sur les transformations législatives qui seront à réaliser dans les mois suivants.