ART. PREMIER	N°CF62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2019
___________________________________________________________________
TAXE SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES - (N° 1737)
Adopté
AMENDEMENT N°CF62
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
------------
ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« des »,
le mot :
« les ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 45 et 68.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.