ART. PREMIER	N°CF65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2019
___________________________________________________________________
TAXE SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES - (N° 1737)
Adopté
AMENDEMENT N°CF65
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« entre la totalité des encaissements versés au cours de cette année en contrepartie de ce service et »,
les mots :
« de la totalité des encaissements versés au cours de cette année en contrepartie de ce service par ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.