ART. PREMIER	N°CF66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2019
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TAXE SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES - (N° 1737)
Adopté
AMENDEMENT N°CF66
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 26 par les mots : 
« durant l’année civile concernée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision : ne doivent être retenus que les utilisateurs français dont les comptes ont été actifs pendant l’année civile prise en considération, sans inclure les comptes qui auraient été utilisés seulement au cours d’années passées.