ART. PREMIER	N°CF67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2019
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TAXE SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES - (N° 1737)
Adopté
AMENDEMENT N°CF67
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Toutefois, en cas de cessation d’activité du redevable, le fait générateur de la taxe intervient lors de cette cessation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement apporte une précision opportune sur le fait générateur de la nouvelle taxe. Celui-ci, en principe, intervient à l’achèvement de l’année civile. Il paraît utile de prévoir de façon expresse que, dans l’hypothèse d’une cessation d’activité, le fait générateur intervient au moment de cette cessation.