ART. PREMIER	N°CF71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2019
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TAXE SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES - (N° 1737)
Adopté
AMENDEMENT N°CF71
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE PREMIER
I. – À la première phrase de l’alinéa 53, après la seconde occurrence du mot :
« cessation »,
insérer les mots :
« d’activité ».
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots :
« d’activité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.