ART. PREMIER	N°CF72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2019
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TAXE SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES - (N° 1737)
Adopté
AMENDEMENT N°CF72
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE PREMIER
II. – À l’alinéa 56, substituer aux mots :
« la formule auprès du service des impôts dont il dépend. Elle »,
les mots :
« formule sa demande auprès du service des impôts dont il dépend. Cette option ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 58, substituer aux mots :
« décision auprès du service des impôts dont il dépend. Elle »,
les mots :
« demande de renonciation auprès du service des impôts dont il dépend. Cette renonciation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.