APRÈS ART. PREMIER	N°CF95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2019
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TAXE SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES - (N° 1737)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF95
présenté par
Mme Peyrol
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
À la fin de la première phrase du V l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 3 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent projet de loi vise à mettre en place une mesure provisoire de taxation sur certains services numériques où l’utilisateur joue un rôle central dans la création de valeur. Elle vient ainsi renforcer l’arsenal législatif français concernant la fiscalité du numérique en particulier la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels, dite « taxe Youtube », entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Cette taxe de 2 % sur le chiffre d’affaires porte à la fois sur les ventes en ligne de films et de séries que les abonnements ou encore certains revenus publicitaires.
De fait, afin de ne pas créer de distinction de traitement en fonction des services numériques, cet amendement propose d’aligner le taux de 2 % de la taxe « Youtube » sur le taux de 3 % prévu par la taxe sur les services numériques (TSN). En outre, cet amendement permettrait de renforcer les ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) qui a obtenu 10 millions d’euros en 2018 grâce à ce dispositif.
Enfin, il convient de rappeler que le dispositif prévu à l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts tout comme la future taxe sur les services numériques sont des dispositifs provisoires en vue d’une évolution globale des règles fiscales internationales qui permettront une meilleure prise en compte de la numérisation de notre économie dans notre système fiscal. Cet amendement ne serait ainsi pas de nature à pérenniser ce dispositif, ni à le remettre en cause mais à harmoniser son fonctionnement sur la nouvelle TSN française.