ART. 2	N°CF98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2019
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TAXE SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES - (N° 1737)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF98
présenté par
M. Castellani, M. Philippe Vigier, Mme Pinel, M. Pupponi et M. El Guerrab
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article 220 quater B du code général des impôts, il est inséré un article 220 quater B bis ainsi rédigé :
« Art. 220 quater B bis. – Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts ne peuvent pas être assujetti à un taux implicite d’imposition inférieur à 12 % des leurs bénéfices passibles de cet impôt. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le contexte actuel marqué par le mouvement des « gilets jaunes », il est urgent de réduire l’écart entre le taux facial d’imposition des sociétés (31 %) et le taux réel (22 %), et ainsi retrouver une justice fiscale entre les grosse et les petites entreprises.
Le taux d’imposition réel est en effet fortement décroissant pour les grandes entreprises, telles que celles du CAC 40, qui ont un taux implicite plus bas, et ce du fait du rapport entre l’impôt sur les sociétés réel qu’elles l’acquittent et leurs résultats d’exploitation.
Le présent amendement a ainsi pour objet d’instaurer un taux plancher minimum, fixé à 12 %, d’impôt sur les sociétés. C’est une mesure forte d’équité devant le paiement de l’impôt.