ART. PREMIER	N°CF99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mars 2019
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TAXE SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES - (N° 1737)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF99
présenté par
Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Sermier et M. Lorion
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – Le présent article s’applique jusqu’à la mise en œuvre d’un accord international sur la fiscalité des entreprises du numérique négocié au sein de l’OCDE et au plus tard jusqu’au 31/12/2020 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de ne pas laisser cette taxe s’appliquer durablement mais d’en limiter l’application à deux années.
Tout d’abord cela permettra d’évaluer son efficacité avant de prendre la décision de la prolonger ou de la remodeler. Enfin, de laisser davantage de temps aux négociations menées à l’OCDE pour aboutir à un accord international qui rendrait cette taxe nationale caduque.
Le ministre de l’économie lui-même affirmait qu’elle n’avait pas vocation à être rendue pérenne, il convient dès lors de l’inscrire dans la loi.
Tel est l’objet du présent amendement.