ART. 1ER TER	N°AC10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2019
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FAVORISER L’ENGAGEMENT ASSOCIATIF - (N° 1757)
Adopté
AMENDEMENT N°AC10
présenté par
Mme Mette, rapporteure
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ARTICLE 1ER TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article 1er ter qui a pour objet de permettre aux salariés bénéficiaires d’un congé à raison de leurs responsabilités associatives bénévoles, de bénéficier du maintien de droit à rémunération par l’employeur.
Bien que ce droit soit limité à un jour ouvrable annuellement au titre du congé de responsable associatif, cette mesure crée une charge importante pour les employeurs qui n’a pas été préalablement évaluée. La mesure est susceptible d’être censurée par le Conseil constitutionnel. Depuis le début des années 2000, le Conseil est attentif à l’équilibre entre la liberté d’entreprendre et d’autres motifs d’intérêt général. En l’occurrence, la mesure est à la seule charge de l’employeur, sans avantage par exemple fiscal.
C’est la raison pour laquelle, le code du travail prévoit un accord volontaire de l’employeur. En l’état du droit, il faut en effet qu’une convention ou un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche fixer les conditions de maintien de la rémunération du salarié pendant la durée de son congé déterminée par la convention ou l’accord.
Outre que ce congé représenterait une lourde charge pour les employeurs, la rémunération de ce congé va surtout à l’encontre du principe même du bénévolat, dont la nature est d’être désintéressée et non rémunérée, c’est-à-dire... bénévole !