ART. 1ER QUATER	N°AC11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Avril 2019
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FAVORISER L’ENGAGEMENT ASSOCIATIF - (N° 1757)
Adopté
AMENDEMENT N°AC11
présenté par
Mme Mette, rapporteure
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ARTICLE 1ER QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article 1er quater qui créé au profit des salariés bénéficiaires d’un congé de responsable associatif bénévole, un crédit d’impôt sur le revenu.
En ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à la rémunération perçue par l’individu dans sa fonction de salarié ou d’agent public, le temps consacré pour « ses activités bénévoles » n’est plus un acte désintéressé, mais un temps rémunéré. La disposition revient donc fondamentalement sur la nature bénévole du temps consacré à l’engagement.
Par ailleurs, en créant un crédit d’impôt, et non une réduction d’impôt, la mesure s’éloigne du cadre fiscal actuellement en vigueur pour les générosités et crée une dette de l’État à l’égard de millions de bénévoles, imposés ou non, sans possibilité de vérifier le temps bénévole passé.
Cet avantage fiscal n’est plus non proportionnel à la valeur monétaire du don mais à la valeur salariale du temps de l’individu, c’est-à-dire eu égard à sa catégorie socio-professionnelle, discriminant les bénévoles actifs entre eux mais aussi par rapport aux inactifs.