ART. 5	N°AC13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Avril 2019
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FAVORISER L’ENGAGEMENT ASSOCIATIF - (N° 1757)
Adopté
AMENDEMENT N°AC13
présenté par
Mme Mette, rapporteure
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 qui crée un rescrit unique délivré aux associations souhaitant s’assurer de leur caractère d’intérêt général.
La création de cette procédure aurait des conséquences sur l’organisation territoriale de l’État. D’une part, seule l’administration fiscale est soumise à des règles de confidentialité inhérentes aux opérations de contrôle, de recouvrement ou de contentieux des impôts nationaux auxquelles devraient être soumis l’ensemble des agents amenés à connaître de cette nouvelle procédure de rescrit. D’autre part, cela alourdirait considérablement le travail des services déconcentrés notamment pour traiter l’ensemble des associations actuellement existantes et qui devraient se soumettre à cette procédure.
Par ailleurs, cette procédure est particulièrement lourde pour les associations alors qu’en matière fiscale, que ce soit pour les impôts commerciaux, les dons et le mécénat, les organismes sans but lucratif peuvent s’estimer d’ores et déjà eux-mêmes éligibles. L’administration fiscale a la possibilité de mettre fin à cette présomption d’intérêt général et de non lucrativité à l’occasion d’un contrôle ou d’une demande de rescrit. Le dispositif actuel est donc plus simple pour les organismes et l’administration.
Enfin, le dispositif actuel, en tant qu’il admet une présomption d’intérêt général des associations, est ainsi garant de la liberté associative à agir. La mise en place d’une procédure telle qu’indiquée à l’article 5 viendrait imposer à toutes les associations existantes ou à venir, de faire une demande auprès de l’administration pour obtenir une reconnaissance d’intérêt général. Cela viendrait ainsi créer une charge supplémentaire pour les associations au regard des procédures préalables auxquelles elles doivent se soumettre pour lancer des appels à la générosité du public et ainsi diversifier leurs ressources financières.