ART. 63 BIS A	N°1000	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Mars 2019
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1761)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1000
présenté par
Mme Dubost et M. Lescure
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ARTICLE 63 BIS A
I. – À l’alinéa 6, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
les mots :
« l’indication du ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.